JEAN TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT L'ENTREPRISE HERNANDEZ ET LA VILLE DE POITIERS, A VERSER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1994 et 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Doralba HERNANDEZ X... demeurant ..

à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à la société anonyme des établissements Pierre Hernandez

HERNANDEZ EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

HERMAND, CONDAMNE LE "GAZUP" A VERSER AUX EPOUX Y...

REQUETE DU SIEUR HERNANDEZ A...

REQUETE DU SIEUR HERNANDEZ Y... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SIEGEANT A AMIENS DU 21 NOVEMBRE 1973, QUI A REJETE

a rejeté sa requête aux fins de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 826 714,70 F avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 1991 en réparation du préjudice qu'a subi la société Hernandez

Hernandez ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

ET HERNANDEZ ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION DE M. X...

HERNANDEZ, demeurant ...) ; M.

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... née Hernandez et autres, et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

Hernandez, d'une part, la somme de 600 000 F, tous intérêts compris, et, d'autre part, la somme de 160 000 F, avec les intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis par cette société du fait

DUMELIE, de Mme HERNANDEZ-MILENKAYA, de M.

HERNANDEZ, LE SIEUR XY..., LE SIEUR XZ..., LE SIEUR XA..., TOUS DEMEURANT A NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON SEINE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET

Hernando F a décidé que le montant de l'astreinte précédemment prononcée à l'encontre de l'Etat par ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative serait liquidé

rejeté sa demande d'abrogation de la décision du 31 janvier 2006 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais autorisant la SCP des docteurs Andris, Bertal, Chardon, Gasnault, Hernandez

A...pour des faits qualifiés en droit argentin d'imposition de tortures, privation illégale de liberté aggravée et de crimes contre l'humanité commis au préjudice de Hernan Abriata.