CETAT60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Incapacité permanente totale d'un jeune homme.

demande d'annulation du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) de procéder, à la suite de la condamnation de la France prononcée par la cour européenne des droits de l'homme, le 13 février 2003, au réexamen de la décision

et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE - PRÉJUDICE PERSONNEL - TÉTRAPLÉGIE COMPLÈTE ET DÉFINITIVE SUBIE PAR UNE JEUNE HOMME - EVALUATION À 200 000 EUROS

lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

fondamentales par l'article 47-1 de la loi de finances rectificative pour 1994 n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

Constitution et notamment son article 34 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'Association communale de chasse agréée de La Cellette ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du deuxième alinéa de l'article D. 408 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

une somme qui ne saurait être inférieure à 30 000 F (4573 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme

l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

Y... un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) ordonne la production de leur dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

annule pour excès de pouvoir la décision implicite lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 du préfet du Rhône lui refusant une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme