Conseil d'État · 3 11 SSR — 3 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638540
- Date
- 3 novembre 1967
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* CONDITION DE MISE EN JEU - FAUTE COMMUNE DES HOMMES DE L'ART. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE ENVERS L'ENTREPRENEUR - NECESSITE D'UNE FAUTE CARACTERISEE ET D'UNE GRAVITE SUFFISANTE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 11 SSR
- Date
- 3 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638540
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel