Par une décision du 17 juillet 2015, la maire de Houdain a rejeté le recours gracieux de Mme A dirigé contre cet arrêté.

Article 3 : La commune de Houdain versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Prévert à Houdain (62), par jugement du 13 septembre 1988 du tribunal administratif de Lille, somme majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,6 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime les tribunaux d'instance de Liévin, de Carvin et de Houdain

Y..., contrôleur de la poste à Houdain, a bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence pour participer au congrès national du syndicat dont il était le délégué élu ; que, pendant la durée de ce congrès

mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Palchem, dont le siège est 550, rue de la Gendarmerie à Houdain

.)" ; Considérant que le remembrement des communes de Bavay, Bellignies, La Flamengrie, Houdain-lès-Bavay et Saint-Waast-la-Vallée, prescrit par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet

d'assurer à ce dernier son équilibre démographique, ainsi que les communes de l'ancien canton d'Houdan, à l'exception de celle de Gambais, qui n'est pas membre de la communauté de communes du Pays Houdanais