Article 3 : La commune de Houdain versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

P. 24 à Houdan (78550) ; la COMMUNE DE HOUDAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de Mme Nelly

89" ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par l'ASSOCIATION "HOUDAN 89", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et

La société Sceaux Houdan Quatre Chemins, maître d'ouvrage, s'est acquittée de cette somme le 5 mai 2018.

H J, Mme G D et M. et Mme B F ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet du Morbihan a délivré à la société du parc éolien du Houarn

X... l'autorisation d'utiliser une "voiturette" sur l'île de Houat : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre de M.

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Hair Houdan a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations

administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Houdan

Prévert à Houdain (62), par jugement du 13 septembre 1988 du tribunal administratif de Lille, somme majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,6 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

I F, M. et Mme H A et l'indivision D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 février 2017 par laquelle le conseil municipal de l'Ile de Houat

Houari X, demeurant ..., et dirigée contre la décision n° 244298 du 26 février 2003 par laquelle le conseiller délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête

modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime les tribunaux d'instance de Liévin, de Carvin et de Houdain

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés en date des 30 novembre 2012 et 18 décembre 2013 par lesquels le maire de la commune de l'île de Houat (

L'article UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de l'Île de Houat dispose : " I. Accès.

Houari X..., ; M.

El Houari X, demeurant ... ; M.

Houari X..., ; M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Houda