Hunault ; 1.

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gisèle X..., demeurant à Huffaut (18360) Faverdines ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

Christophe Hurault, adjoint au chef du 9ème bureau de la direction de la police générale à la préfecture de police, qui a reçu délégation de signature à cet effet par l'arrêté du 2 janvier 2003 susmentionné

administratif, avait été titularisée dans les emplois de secrétaire de mairie des communes de Dohis, Noircourt et Montloue ainsi que dans ceux de secrétaire des syndicats scolaires et des eaux de la Vallée du Hurtaut