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5 résultats pour « Icleck »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007900319

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

, Goldach (9403) ; la SOCIETE INCEN A.G. demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 28 mars 1994 par lequel le ministre délégué à la santé a interdit toute publicité en faveur du filtre à air ICLEEN

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141386

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Article 2 : L'Etat versera aux sociétés ICEC, Philippe-Tardits, Bergeret, Plée Constructions et Boussiquet une somme de 700 euros chacune.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655554

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

SPECIALISTES, LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT D'EXERCER, ET QUE CETTE SUSPENSION QUI EST PRONONCEE POUR UNE PERIODE DETERMINEE, PEUT ETRE RENOUVELEE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 4E ALINEA DU MEME ART ICLE

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455810.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

écarter d'admettre l'existence d'un intérêt commercial propre de la société Compagnie Gervais Danone à verser une aide à sa filiale, la cour s'est fondée sur la circonstance que la société Danone Hayat Icecek

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443749.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

dans une version dans laquelle, d'une part, plusieurs parties avaient été intégralement occultées, y compris s'agissant de leur intitulé, et remplacées par les mentions " partie non communicable (art[icle

Source officielle