Sous réserve de la renonciation de Me Iclek à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Iclek la somme globale de 1 000 euros sur le fondement des dispositions

Article 3 : L'État versera à Me Iclek une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. E alias M.

A C, représenté par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

[D] [T] né le 25 mai 1977 à [Localité 1], de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Funda Iclek, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ

1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Iclek renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

B A, représenté par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé

C A, représenté par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 avril 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

B E, représenté par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de police de Paris

E ; - les observations de Me Iclek, avocat de M.

C B, représenté par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de police

B..., représentée par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 17 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 04/12/2025, Madame [D] [M] [H] a fait assigner iClean Group (SARL) par devant le tribunal de commerce de Dijon.

B, représenté par Me Iclek, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet

A B, représenté par Me Iclek, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire

, Goldach (9403) ; la SOCIETE INCEN A.G. demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 28 mars 1994 par lequel le ministre délégué à la santé a interdit toute publicité en faveur du filtre à air ICLEEN

B A B et à Me Icleck. Fait à Paris, le 19 mai 202Le président, T.

A, représenté par Me Iclek demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2316800 du 14 septembre 2023 rendu par le magistrat désigné par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté

[V] [F] né le 25 février 1994 à [Localité 1], de nationalité monténégrine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Funda Iclek, avocat de permanence au barreau de Paris et de

B..., représenté par Me Iclek, demande au tribunal dans ses dernières écritures : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction

B..., représenté par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le