Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006915
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492005.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
urbanisées des plans locaux d'urbanisme intercommunaux et qu'il indique que, même située au cœur d'une zone urbanisée, une parcelle qui ne serait pas bâtie ou qui n'aurait pas fait l'objet " d'un démarrage
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489591.20240216
16 février 2024
16 février 2024
Au regard de ces éléments, qui se fondent sur plusieurs expertises récentes convergentes, notamment le rapport du BRGM du 16 février 2023 mentionné ci-dessus, qui préconise " un démarrage au plus tôt des
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452045.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
effectue une nouvelle déclaration au-delà de ce délai auprès des exploitants d'ouvrages sensibles pour la sécurité, à moins que des réunions périodiques n'aient été planifiées entre les parties dès le démarrage
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets d'extraction dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
réexamens périodiques prévus par l'article L. 593-18 commence à compter de la date de survenance de la première de ces deux échéances : / - soit la fin du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage
Source officielle