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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488016.20240223
23 février 2024
23 février 2024
Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 février 2024.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473694.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475227.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470017.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643530
11 janvier 1974
11 janvier 1974
DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LE 9 DECEMBRE 1971 DU CHEF DU DECES DE SON PERE, LE CAPITAINE X...
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492534.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 mai 2024.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476478.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497517.20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par un jugement n° 2100333 du 5 avril 2023, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint à la commune de délivrer le permis de construire demandé.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869552
10 juillet 2009
10 juillet 2009
les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la SOCIETE DESCOMBES PERE ET FILS et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466041.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477671.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449590.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme C et autre ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007682293
23 avril 1986
23 avril 1986
. ; 4° Mme Isabelle X..., demeurant à la même adresse ; 5° la société civile Percier, dont le siège social est à la même adresse ; 6° M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496969.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 juin 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491748.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par un arrêté du 23 octobre 2020, le maire des Lilas a refusé de délivrer à Mme A le permis sollicité.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005252
24 janvier 2007
24 janvier 2007
Daniel A et de Mme Isabelle A ; Vu la requête présentée pour M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:449633.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168478
15 juillet 2004
15 juillet 2004
: Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461113.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
David Moreau, maître des requêtes et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 septembre 2022.
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