Article 3 : Les conclusions de l'université de Picardie tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Copie en sera adressé à l'association Picardie nature et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PIGNAN, M. Paul Y, demeurant ..., Mme Anne-Isabelle Z, demeurant ..., M.

Copie en sera adressée à la société Brise picarde.

Douai a annulé le jugement du 29 octobre 1998 du tribunal administratif d'Amiens annulant la lettre en date du 31 décembre 1996 par laquelle le directeur des ressources humaines de France Télécom Picardie

Douai a annulé le jugement du 29 octobre 1998 du tribunal administratif d'Amiens annulant la lettre en date du 31 décembre 1996 par laquelle le directeur des ressources humaines de France Télécom Picardie

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

délibéré enregistrée le 18 février 2002 présentée pour Mme Y... et autres ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard

et compétence pour la Seine-et-Marne avec résidence à Paris ; Vu 8°), sous le n° 67 619, la requête enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle