AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440077.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C et, d'autre part, au fait que l'avenant conclu le 2 octobre 2012 avait pour seul objet de faire converger les prix unitaires des parts sociales rachetées à chacun des co-associés cédants sans modifier
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210248
4 octobre 2019
4 octobre 2019
26 mai 2008 ; - la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 ; - le décret n°2015-772 du 29 juin 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
Source officielle