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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007671006
26 mars 1982
26 mars 1982
société civile immobilière Valsnow Bellevarde tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 novembre 1978, du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de la copropriété de l'immeuble Iseran
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CETAT:CETATEXT000007694126
5 mars 1986
5 mars 1986
Val-d'Isère Agence, 73150 Val-d'Isère et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 15 juillet 1981 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé l'arrêté du 6
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