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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671006

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

société civile immobilière Valsnow Bellevarde tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 novembre 1978, du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de la copropriété de l'immeuble Iseran

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694126

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

Val-d'Isère Agence, 73150 Val-d'Isère et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 15 juillet 1981 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé l'arrêté du 6

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750030

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

André Y..., demeurant à Val d'Isère Agence, Val d'Isère (73150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675060

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

, SUR LE GLANDON, L'ARC ET L'ISERE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAVOIE ET DE L'ISERE ; VU - 2° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETATIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1976 PRESENTEE POUR LA COMMUNE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008143157

Admin. suprême

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Vu, 1°), sous le n° 230160, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2001, présentée par la COMMUNE DE VAL D'ISERE, représentée par son maire en exercice, habilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639905

Admin. suprême

31 octobre 1969

31 octobre 1969

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE A DES DROITS REELS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687026

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 MAI 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES DEPARTEMENT DE L'ISERE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007676776

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007970405

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ETUDES REALISATIONS TECHNIQUES ISOLATION ET METALLERIE (SERTIM) et de l'appel incident du département de l'Isère et de la Société d'aménagement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661373

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

VU SOUS LE N° 6.850 LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA COMMUNE DE MEYLAN ISERE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, 2° L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'ENVIRONNEMENT ROUTIER ET AUTOROUTIER

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530382

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Enfin, pour les prestations d'aide sociale qu'il crée de sa propre initiative, le département définit, par le règlement départemental d'aide sociale, les règles selon lesquelles ces prestations sont accordées

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655561

Admin. suprême

6 mai 1977

6 mai 1977

EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UN TERRAIN DE SPORTS ET DE JEUX AU LIEUDIT "MOUNEAU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANS-EN-VERCORS ISERE AINSI

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029315513

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Enfin, aux termes des dispositions du point 4 " aspect des toitures " de l'article N 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Gilly-sur-Isère dans sa version applicable à la date de la

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713999

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439966.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le 29 mars 2019, la commune de Val d'Isère a relevé appel de ce jugement. Parallèlement, le 21 décembre 2018, M.

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714228

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

Truite de La Bonne " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2013 du préfet de l'Isère valant règlement d'eau relatif à l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494956.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

C A, Mme B F, M. et Mme D G et Mme H E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de Val d'Isère (Savoie) a délivré un

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820818

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

René A..., demeurant Le Joseray (73150) Val-D'Isere ; MM.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008073596

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Isère en date du 7 juillet 1998 est annulée.

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461948.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Val d'Isère ainsi que de l'article UC 3 du même règlement et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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