Conseil d'État · ASSEMBLEE — 31 octobre 1969

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE A DES DROITS REELS - REGLEMENT D 'EAU. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LEGISLATION DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 MAI 1963 PORTANT CONCESSION GENERALE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICOLE DU BASSIN DE LA DURANCE. | ASSOCIATIONS. - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS. - ASSOCIATIONS NON DECLAREES..* CAPACITE POUR ESTER EN JUSTICE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. | EAUX. - OUVRAGES. - CANAUX..* AUTORISATIONS DE DERIVATION - MODIFICATION - ENQUETE HYDRAULIQUE [LOI DU 8 AVRIL 1898 ET DECRET DU 1ER AOUT 1905]. | EAUX. - OUVRAGES. - PRISES D'EAU.* PRISES ET RETENUES D'EAU - REGLEMENTS D'EAU - ABSENCE D'ATTEINTE A DES DROITS REELS - COMPETENCE DE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX..* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA MISE EN VALEUR D'UNE REGION DETERMINEE [LOI DU 24 MAI 1951 ET DECRET DU 3 FEVRIER 1955] - ABSENCE DE DEROGATION, EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA LEGISLATION DE L 'EXPROPRIATION. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - CAPACITE..* ASSOCIATION NON DECLAREE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.