président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat UNSA-ITEFA

X et aux sociétés ITEA, ICD et ICD VIE la somme globale de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de la SOCIETE ITEA au soutien des requêtes n°s 227357 et 227729

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle des sociétés ICD SA et ICD Vie, entreprises d'assurance détenues, directement ou indirectement, par la société ITEA

A, plusieurs décisions prises par la commission de contrôle des assurances à l'encontre, d'une part, de la société ICD SA, société d'assurance détenue par la société holding ITEA elle-même contrôlée par