CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463807.20221226
26 décembre 2022
D de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de Mme B et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de La Rochelle Université ;