CHARLES, JACQUES, LEON , DEMEURANT A MONTIGNY-LES-CORMEILLES VAL-D'OISE , Y...

Jacques Z..., Charles C... et Paul E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions

Charles Jacques X, demeurant ... ; M.

Charles C... demeurant à Betschdorf 44 Grand'rue, agissant en sa qualité d'administrateur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau désigné par le C.N.P.F. et la C.G.P.M.E. sur proposition

Marcel XK..., René XL..., Roger XN..., Joseph XP..., Yves XQ..., Edmond XS..., Jean YW..., Renée XV..., Robert DIAN Jacques YY..., Jacques YB..., Pierre YD..., Augustin YE..., Annie YF..., André YG...,

Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services publics" et que l'article R. 372-16 du même code prévoit que : "Conformément à l'article

Jaxques X... la décharge des impositions contestées ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET est rejeté.

Jaques A, demeurant ... ; M.

Jean-Charles Y..., demeurant ..., pour Mme Z... LETROSNE, veuve de M. Jean-Jacques Y..., demeurant à Parc-An-Coat, à Guipavas (29490), pour M. Nicolas Y..., demeurant ..., pour M.

Jacques X, demeurant ... ; M.

des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'HOPITAL SAINT-JACQUES et de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

(Jacques, Georges, Paul), à M. XI... (Alfred, Jean, Serge), à M. XP... (Jacques, Jean, Claude), à M. XZ... (Marcel, Jean, Louis), à M. R... (Michel, Gaston, Charles), à M. N...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 2006 et 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JACQUES ROUGERIE, dont le siège

Jean-Jacques AET, demeurant ..., M. Albert VU, demeurant ..., M. Charles HC, demeurant ..., M. André HB, demeurant ..., M. Claude VT, demeurant ..., M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société d'exploitation des établissements Jacques Thuault est rejeté.

Article 3 : La requête de la Société "MEUBLES JACQUES X..." est rejetée.

Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE JACQUES TISSOT, - les conclusions de M.

Jacques X... une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2- remette intégralement cette imposition à la charge de M.