AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004843
29 décembre 2006
29 décembre 2006
l'EPASQY à verser à la SACIEP, venant aux droits de la SCI Maurepas Centre Ville dissoute, les sommes de 31 264,24 euros et de 1 250,60 euros au titre des honoraires versés au cabinet d'architecte Jacques
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CETAT:CETATEXT000007681271
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE MARCEAU IMMOBILIER, - les conclusions de M.
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