Jacques Y..., demeurant Ferme du Bois de Bonnance à Port le Grand (80132) ; M.

Jacques A, demeurant ... ; M.

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jacques Arrighi de Casanova, président-adjoint de la section du contentieux du Conseil d'État, de M. Alain Ménéménis, M. Marc Dandelot, Mme Sylvie Hubac, Mme Christine G, M. Rémy D et M.

Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M.

François Z..., Alban B..., Jacques Y... et Jean-Pierre A..., domiciliés ... briand, à Lege (44650) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule une décision du 4 juillet 1991 par laquelle la

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 1985 par laquelle le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a accordé à la société civile immobilière Saint-Jacques

Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de l'OPHLM de Châtillon-sous-Bagneux, de Me Barbey, avocat de Me Jacques-Marie X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation

Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. YX Y..., - les conclusions de M.

Jacques Y..., M. Bernard X..., M. Patrice A..., M. Jean-Pierre Z... et M.

Jacques E, demeurant ..., Mme Evelyne F, demeurant ..., Mme Josée J, demeurant ..., Mme Sylvie A, demeurant ... ; M.

Jean-Jacques A tendant à la suspension de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de M.

Jean-Jacques A, demeurant ..., agissant en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault du 6 avril 2010 ; M.

Jacques A, demeurant ... ; M.

A...B...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier Marc Jacquet ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Jacques X... en tant que conseiller municipal de Vitrolles et de déclarer M.