Jean-Etienne X... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Charvonnex tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Jean-Etienne Y..., demeurant ... à Lacanau-Océan 33680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

Jean-Etienne Y, demeurant ... ; M.

Jean-Etienne X..., demeurant à Vescovato (Haute-Corse), représenté par Mes Bonaccorsi et Retali, avocats à la Cour, ses mandataires, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24

Pierre Y..., demeurant à Saint-Etienne-de-Baigorry (64430), M. Xavier B..., demeurant ..., M. Noël F..., demeurant ..., M. Jean-Etienne Z..., demeurant ... et M. Jean X..., demeurant ... ; M.

Jean Etienne Z..., chef du 8ème bureau de la direction de police générale de la préfecture de police a régulièrement reçu, par arrêté du 8 juin 2000, publié au bulletin municipal officiel de la ville de

Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière, pris en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance

Ammar B et Jean-Etienne C et saisi le tribunal administratif de Dijon d'une question préjudicielle portant sur l'appartenance au domaine public fluvial du ruisseau de Couhard.

Jean-Etienne de X..., demeurant ...

Jean-Etienne Szollozi délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que dès lors le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été

Jean-Etienne Z..., chef de bureau à la direction générale de la police, par délégation de M.

Jean-Etienne Z..., chef de bureau à la direction générale de la police, par délégation de M.

Jean-Etienne Y..., chef du huitième bureau de la direction de la police générale de la préfecture de police et signataire de l'arrêté attaqué, était habilité, à la date de cet arrêté, à signer les arrêtés

Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière, pris en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance

Jean Etienne Y..., attaché principal d'administration centrale 8ème bureau, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors

Jean Etienne Y..., chef du huitième bureau, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que

Jean-Etienne Z..., chef de bureau à la direction générale de la police ; Considérant que, par un décret du Président de la République en date du 11 janvier 2001, M.

Jean-Etienne Szollosi attaché principal d'administration centrale, qui a signé l'arrêté de reconduite contesté, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de police, en date du 25 mars 2002, régulièrement