époux Y..., un arrêté du maire de Saint-Jean-de-Muzols en date du 2 mai 1986 portant délivrance à M.

Pierre A, demeurant 28 rue du Pont de Fer à Sorel Moussel (28260), M. Pierre d', demeurant ..., M. Alain C, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M.

E et autres, et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Louis Sorel ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 avril 2022, présentée par la société Louis Sorel ; Considérant ce qui suit :

E et autres, et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Louis Sorel ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 avril 2022, présentée par la société Louis Sorel ; Considérant ce qui suit :

ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1974 QUI A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE NOGENT-LE-ROI EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972 METTANT EN DEMEURE LES SIEURS A...

André E... et Mme Sylviane E..., demeurant à la "Fermeauberge des Trois Fours", ..., Mme Marie-Thérèse F..., demeurant ..., M. Jean Walter Z..., demeurant ..., M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Jeanne X... veuve de M.

Sous le n° 459436, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 décembre 2021, 14 mars et 25 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Par un jugement n° 2000535 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

JEAN , DEMEURANT A SAINT-COULOMB ILLE-ET-VILAINE ET POUR LA DAME CAROL X... , NEE Y..., DEMEURANT A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de La Teste de Buch (33260) ; M.

Par un arrêté du 16 mars 2020, le préfet de la Haute-Loire a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1302520 du 24 mars 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 19DA01945 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. E, M. C, M.

Un permis de construire modificatif a été délivré le 26 septembre 2022 par le maire de Ferney-Voltaire à la société Alta Ferney-Voltaire en vue de la régularisation de cette illégalité.

G et autres tendant à l'annulation de la décision née du silence gardé par son maire sur leur demande du 30 mars 2016 tendant à ce que la statue de la Vierge Marie installée par des personnes privées sur

Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2025 où siégeaient : M.