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5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462281.20220705

5 juillet 2022

Par un pourvoi, enregistré le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EHPAD Lasserre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter

CE

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CETAT:CETATEXT000007702525

Admin. suprême

25 juin 1986

Jean-Paul H..., demeurant ... 59 , M. Jean-Pierre K..., demeurant ... 57 , et Mme Cordier I..., M. J..., M.

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007698910

31 octobre 1986

Marcel A... et Jean-Marie Z..., sont décédés par intoxication oxycarbonée due à l'obturation d'un conduit de cheminée en réfection, l'autorité judiciaire, tout en relevant diverses fautes à la charge des

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CETAT:CETATEXT000007714420

14 mars 1986

Waquet, avocat du Centre Hospitalier Saint Jean de Trouville, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007701536

4 juillet 1986

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation

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CETAT:CETATEXT000007698461

7 février 1986

, Marie-Françoise B..., médecin de nationalité française demeurant, ... à Paris 75019 , 5° M.

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CETAT:CETATEXT000008035860

26 novembre 2001

Philippe H..., demeurant à la Pharmacie Lasseur, ... et la K...

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CETAT:CETATEXT000007913776

31 juillet 1996

Jean-Michel X..., demeurant à Lastic (63760), Mme Isabelle Y..., demeurant Saint-Julien-Puy-Lavèze (63620), et Mme Marie-Christine A..., demeurant à Giat (63620) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat

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CETAT:CETATEXT000007701520

25 avril 1986

Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1980 de la commission

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008142500

12 juillet 2002

; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de la délibération du jury du concours complémentaire de magistrats du second grade en date du 15 mai 2002 qui

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CETAT:CETATEXT000007713712

7 février 1986

Les intérêts échus le 19 mai 1983 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

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CETAT:CETATEXT000008081236

10 novembre 1999

Vu 1°), sous le numéro 194791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

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CETAT:CETATEXT000007665789

1 décembre 1982

DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 229 HERENG PHILIPPE, 32 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 230 BOULANGER BERNARD, 30 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 231 TAILLY ANDRE, 9 AV.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916764

22 mai 2012

Jean-Daniel D, demeurant ..., M. Franc M, demeurant ..., M. ou Mme A, demeurant ..., Mme Cécile B, demeurant ..., M. Victor E, demeurant ..., M. Ferdinand E, demeurant ..., M.

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CETAT:CETATEXT000007696811

7 février 1986

Jean-Claude Y... etde M.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115572

1 juin 2011

au 67/71, boulevard du Château à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège, et pour la société anonyme EGIS AVIA, dont le siège est 195, rue Jean-Jacques

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495568.20240712

12 juillet 2024

-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mai