Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2021. Le Président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Luc E..., de M. et Mme X... ETIENNE, de M. et Mme Roland L..., de M. et Mme Samir C..., de Mme Denise J..., de M. et Mme Pierre N..., de M. et Mme Y... DIONIS, de M. et Mme M...

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

Jean-Pierre Gillot ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU VILLAGE DE SAINT-REMY ET DES ENVIRONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon

, une telle obligation ne résultant d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Jean-Pierre D, demeurant ... ; M.

au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de la première demande de visa ou à la date de la demande de réunification familiale par le réunifiant évoquée à la question précédente ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (CE) 2003