SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MARTIN JEDELE

passage dont elle forme l'assiette était ouvert à la circulation des piétons antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et servait de voie de liaison entre la rue Amiraux Jehenne

Jehenne, la SARL Le verger de Blainville, Mme Lelouvier et la société Aux délices de Blainville est admise.