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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490934.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL Martin Boulanger n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Martin Boulanger.

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