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CETAT:CETATEXT000007832088

18 mars 1992

1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation d'une décision par laquelle la ligue de Lorraine de football a, en septembre 1990, autorisé la mutation de trois joueurs

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CE

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CETAT:CETATEXT000007967688

Admin. suprême

5 février 1997

première équipe, conformément aux règlements généraux de la Fédération française de football (FFF), avait porté sur la feuille d'arbitrage une réserve concernant la participation à la compétition du joueur

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007689202

5 décembre 1986

président et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Cottin-Jonneaux

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CETAT:CETATEXT000007994000

20 septembre 1999

Article 2 : Les pourvois provoqués de la société Cottin-Jonneaux et de la société Entreprise générale Léon Grosse sont rejetés.

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CETAT:CETATEXT000007747606

19 avril 1989

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société anonyme Cottin-Jonneaux et de Me Roger, avocat de la société O.T.H. - bureau d'études techniques, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007838037

21 janvier 1994

Coutard, Mayer, avocat de l'ENTREPRISE COTTIN-JONNEAUX ; de la S.C.P.

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CETAT:CETATEXT000007687874

25 juin 1980

A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX EST REJETEE.

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CETAT:CETATEXT000007644038

30 janvier 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ...

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CETAT:CETATEXT000007722356

20 janvier 1988

jusqu'à la fin de la saison en cours même s'il est naturalisé en cours de saison", trouve sa justification dans la nature d'une telle compétition et ne porte pas d'atteinte excessive aux droits des joueurs

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007836670

2 juillet 1993

Hubert G..., demeurant ..., Mme Christine Z..., née G..., demeurant ... de Joyeuse à Paris (75017), M.

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CETAT:CETATEXT000007941724

8 juillet 1996

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg

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CETAT:CETATEXT000007836814

23 mars 1994

toitures-terrasses de l'ouvrage édifié par eux pour le compte de cet établissement et a laissé à sa charge définitive 415 560 F et, d'autre part, l'a condamnée solidairement avec l'entreprise Cottin-Jonneaux

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CETAT:CETATEXT000007838766

2 mars 1994

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg

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CETAT:CETATEXT000008072182

28 juillet 1999

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg

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CETAT:CETATEXT000008086150

3 mai 2000

France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg

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CETAT:CETATEXT000007993127

7 juin 1999

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg

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CETAT:CETATEXT000007854509

13 février 1995

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg

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CETAT:CETATEXT000007837444

24 juin 1994

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg

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CETAT:CETATEXT000008001399

29 septembre 1999

étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg

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CETAT:CETATEXT000008035633

20 décembre 2000

1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg