Conseil d'État · 2 SS — 8 juillet 1996

Vu la requête enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yaya X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à sa demande, annulé la décision du 6 février 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le dispositif du jugement attaqué donne satisfaction à M. Yaya X... ; que, dès lors, son appel n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yaya X... et au ministre du travail et des affaires sociales.