la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1982 et 6 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JONQUILLES

A..., la cour administrative d'appel de Lyon, par arrêt du 30 novembre 1989 devenu définitif, a rejeté la demande d'indemnisation présentée par la S.C.I"Les Jonquilles" ; Considérant que si l'autorité

9 mai 1975 pris pour l'application de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, afin de créer un second salon de coiffure à Trèbes, rue des Jonquilles

en premier lieu que la société a demandé le remboursement à l'Etat du coût des travaux de viabilisation du lotissement qu'elle avait réalisés pour le compte de la société civile immobilière "Les Jonquilles

enregistrés les 15 décembre 2010 et 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Forum des Monts d'Orb, dont le siège est situé La Ferme de Valayrac à Joncels

Rabah X..., demeurant 1, place des Jonquilles à Miramas (13140) ; M.

Paul X..., demeurant "Les Clos", Chemin du Joncquier à Seillons-Sources d'Argens (83470) ; M.

le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1983 et 12 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ETABLISSEMENTS BALOIRD, dont le siège est aux Joncquiers

Mohamed X..., demeurant 13, H.L.M. les Jonquilles à Pont-de-Beauvoisin (73330) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif

Gilbert MAGNIER, demeurant 9, bâtiment "Les Jonquilles", à Equihen-Plage (62224) ; M. David MERLIN, demeurant 20, bâtiment "Les Bleuets", à Equihen-Plage (62224) ; M.

Jean-Jacques Y... et Mlle Christine Y..., tous trois demeurant avenue des Jonquilles aux Angles (66210), héritiers de M.

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant 5, résidence "les Jonquilles" à La Jaudonnière (85110) ; Mme X... demande

Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Wattrelos, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société Entreprise Jonquez

Energies France, aux droits de laquelle vient la SOCIETE EDF EN FRANCE, un permis de construire en vue de l'installation d'un parc de sept éoliennes à Combe Caude, sur le territoire de la commune de Joncels

Michel X..., demeurant rue des Jonquilles à Pont du Casse (47480) ; M.

A1 Route du Jonquet à Toulon (83200) ; Mlle Michèle XK..., demeurant ... ; M.