Article 2 : La somme de 43 700,44 F que la COMMUNE DE SAINT-JORYa été condamnée à verser à Mme X... portera intérêts au taux légal à compter du 26 mars 1982.

ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE PUBLIÉ AU JORF - APPLICATION DE L'ART. 1ER DU CODE CIVIL - EXISTENCE, QUE CETTE PUBLICATION SOIT OU NON OBLIGATOIRE.

X... est propriétaire, ... à Saint-Jory, à la suite d'inondations survenues le 18 août 1984 ; 2- l'a condamnée avec la COMMUNE DE LESPINASSE, à verser la somme de 8 101 F à M.

sous le n° 56 649, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1984 et 22 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JORY

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2000 et 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JORY (Haute-Garonne

et de la SCCV Nacarat Verdun Saint-Jory la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "SAINT-JORY", dont le siège est ..., représentée par son gérant en

administratif de Toulouse a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Jory

AVANT LEUR PUBLICATION AU JORF - ABSENCE, EU ÉGARD À LEUR CARACTÈRE PRÉPARATOIRE (ART.

pour M. et Mme A, demeurant ..., M. et Mme Terence B, demeurant Linden Cottage Borwick - Carnforth, Lancashire LA 6 1 JR, Angleterre, M. et Mme C, demeurant lieu-dit Les Maisons à Excideuil à Saint-Jory-Lasbloux

UN PRÉCÉDENT ARRÊTÉ D'EXTENSION D'UN ACCORD COLLECTIF ADOPTÉ ALORS QUE N'A PAS ÉTÉ RESPECTÉE L'OBLIGATION, RÉSULTANT DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES, DE PUBLIER PRÉALABLEMENT UN AVIS AU JORF

JOLY X... de COLOMBE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge

X... de SAINT-JORRE, domicilié "Le Z... Guérin" à Urville-sur-Mer (50590) ; M.

Waddah AL JORD, docteur en médecine, demeurant ... ; M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Jouy-en-Josas présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Breux-Jouy devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE LES BRIQUETERIES JOLY, - les conclusions de M.

Article 2 : L'arrêté du 4 juillet 1989 par lequel le maire de Breux-Jouy a accordé un permis de construire une maison individuelle à M. Y... est annulé.

A HOULLEC-COCHEREL ET N° 6 RELIANT FONTAINE-SOUS-JOUY A VAUX-SUR-EURE SONT POUR PARTIE COMPRIS DANS LE PERIMETRE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES DE SABLES ET GRAVIERS D'ALLUVIONS, DIT "PERMIS DE

JOLLY est attribué au tribunal administratif de Paris ; Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.