A et la société La Conche contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

, remis à la charge de la société Conba Guadeloupe les montants de rappels de taxe déchargés par le tribunal et annulé les articles 1er et 2 du jugement et, d'autre part, rejeté l'appel formé par la société

Par un arrêt n° 19BX00121 du 22 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société La Conche contre ce jugement.

AUTO-ECOLE SCHLUB tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1994 du tribunal administratif de Strasbourg.

SOGECA, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.R.L.

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

A et de la SCP Gatineau, avocat de la société Coca Cola, - les conclusions de M.

recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'O. P. H. L. M.

d'Etat, présentée par la société POLYDOR, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

Cette exclusion ne concerne pas les objets de faible valeur conçus spécialement pour la pulicité" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, sous réserve des objets de faible valeur conçus

Par une ordonnance n° 1905292 du 29 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande.

LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Recours du ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation d'un jugement du 11 mars 1975 du tribunal administratif de caen accordant à la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15

A NEUILLY, REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu le recours du ministre de l'economie des finances, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 19 septembre 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date

Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

Aurélio Z... demeurant au Caf Conc, rue de Belfort (68 190) Ensisheim ; M.