psychique de Mme D du seul fait que ce malaise a lieu sur le lieu et pendant le temps du service sans rechercher si des circonstances particulières, tel qu'un exercice anormal du pouvoir hiérarchique,

. ; les Consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que le centre

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans un mémoire enregistré au tribunal administratif de Bordeaux le 16 septembre 1987, M.

Par un jugement n° 1806988 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

réformant ce jugement, d'une part, a réduit à 4 000 euros cette indemnité et, d'autre part, a rejeté ses conclusions ; 2° de mettre à la charge de la commune de Malause la somme de 3 000 euros au titre

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Malause au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

Odet Y..., demeurant à Keysersgt 40165 à Oslo 1 (Norvège), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté

DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 septembre 2005 de la cour régionale des pensions de Bordeaux en tant qu'il a rejeté son recours dirigé contre le jugement

DEFENSE, enregistré le 3 décembre 2001 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a confirmé le jugement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00302 du 19 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a réformé le jugement n° 0503062 du 23 novembre 2007

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement avant-dire droit du 24 mars 1998, le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M.

à être placée en congé de longue maladie.

Par un arrêt n° 12/00345 du 16 septembre 2013, la cour régionale des pensions de la Corse a, à la demande du ministre de la défense, annulé ce jugement et rejeté la demande de M.A....

Stanley A aux autorités maltaises et a enjoint au préfet d'instruire la demande de titre de séjour présentée par M.

par un précédent jugement du tribunal administratif du 10 juin 1999 ; qu'ayant censuré le motif du jugement attaqué qui faisait droit à la demande sur le premier moyen, la cour administrative d'appel