octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire rectificatif accordé le 29 février 1984 à la société civile immobilière "La Chênaie

Lucien Kalkowski de son compte courant postal, clôturé ce compte et enjoint à l'intéressé de ne plus émettre de chèques pour une durée d'un an ; que M.

par la société Le Chêne Vert ; Considérant ce qui suit : 1.

part, la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 12 octobre 1984 en tant qu'elle énonce que, lorsque la participation des comités d'entreprise à l'acquisition de chèques-vacances

est motivée, de façon erronée, par le fait que Mme CHEN serait célibataire, la décision est également motivée par la brièveté du séjour régulier de Mme CHEN en France ; qu'il ressort des pièces du dossier

Article 2 : La société BGC versera à la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et autres et de Me Blondel, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES ; - les conclusions de M.

Considérant que, pour juger que M.

Guochun CHEN ; Vu, enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. Guochun CHEN, demeurant chez M. X..., ... ; M.

Y... avait emprunté des sommes importantes à son épouse, ainsi que des chèques, qu'il produisait, remis à celle-ci par M. Y... ; que, toutefois, il ressort de ce même jugement que M.

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme Monika A..., - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

." ; Considérant que pour juger que les sommes d'un montant au moins égal à 4 800 000 F, que M.

Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 30 avril 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du talon de chèque

du 9 juillet 2015 du maire de Chens-sur-Léman délivrant à M.

X... et le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de M.

B..., dirigeant salarié de la société SOCRET-CASINO RUHL recouvrait à l'étranger les chèques bancaires et les chèques de casino émis en France par des joueurs étrangers et non comptabilisés lors de leur

X... et le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Les deux pourvois du ministre présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.