administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. et Mme Michel A, - les conclusions de Mme Julie

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 2 août 1999, le maire de la COMMUNE DE MANE a exercé le droit de préemption urbain sur deux parcelles situées rue des Escaniers

octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de M. et Mme B, a annulé ce jugement et la délibération du 30 juin 2017 en tant qu'elle intègre dans le domaine public communal l'escalier

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que les dépenses afférentes aux travaux de maçonnerie, à la création d'un escalier intérieur et d'une rambarde,

Casabianca à ces fonctions, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de l'union syndicale des administrateurs civils

la teneur de ces prescriptions ; - il a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger

le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur les demandes du Comité de défense de Vingrau et autres et de l'Association de défense du hameau du Pas de l'Escala

Vivien David, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Gérard, demeurant à Fort-de-France Martinique , Cité Dillon, Bâtiment X, Escalier 1, Appartement °n 3 ; - M. I...

Abdellafid et Lakdar X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du

Pour juger que le dossier de demande de permis de construire méconnaissait les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif de Marseille a estimé que le document

d'accès aux combles et la pose d'un escalier métallique, l'installation d'une ouverture en toiture", la cour administrative d'appel de Nantes a pu, sans commettre d'erreur de qualification juridique des

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

public maritime située au droit de sa propriété, sur laquelle se trouvaient édifiées plusieurs installations, dont une plate-forme en béton dallée, trois bollards, un plongeoir et une rampe double d'escaliers

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la requête du sieur X... et le recours du ministre de l'équipement sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour juger que les travaux de création d'une route d'accès au château d'eau de

contenir copie du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 20 mars 2001, l'un adressé à la COMMUNE DE MOIRANS et l'autre à Mme A, dont la réalité n'a pas été contestée par ces derniers, a pu juger

Il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que, pour juger que les travaux d'aménagement interne de l'immeuble devaient être regardés comme des travaux de reconstruction, dont le montant n'était pas déductible