DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-736 DU 7 JUILLET 1977, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 JUILLET 1977

complémentaire enregistrés les 4 et 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Daikin Chemical France demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°)

X... a été nommé secrétaire général de la commune de Damgan par un arrêté du maire de Damgan du 6 avril 1981 alors qu'il n'a été nommé à ce grade que par un arrêté du 30 septembre 1984, cette erreur matérielle

LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX DANGIERS, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 5 MAI 1975 ET TENDANT AU MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ; VU 3.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Damgan demande au Conseil d'Etat : 1°)

d'Etat annule le jugement du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre 1984 du conseil municipal de Damgan

1991 par le maire de Damgan à la société civile immobilière "La Frégate" ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement n° 7110 en date du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement n° 7108 en date du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

La SARL Dancing GM, dont Mme A...était gérante et associée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité des exercices clos de 2001 à 2003, à l'issue de laquelle sa comptabilité a été rejetée comme

Claude X..., annulé l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le maire de Saint-Germain près Herment a accordé à la société Javel Faure un permis de construire pour l'édification d'un dancing ; 2°) rejette

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1976 PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CINQ-SEPT" DONT LE SIEGE EST A SAINT-LAURENT-DU-PONT ISERE

Par convention du 6 juillet 2011, la commune de Melun a sous-traité à la société Masse et associés les missions d'exploitation du port de plaisance et du restaurant dancing pour une durée de cinq ans à

A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LE COCOTIER", DONT LE SIEGE EST A SAINT-JULIEN EN GENEVOIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL

1970 notamment son article 32 ; Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 73-96 du 29 janvier 1973, notamment son article 61 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J. Y..., demeurant ... à Saint-Ménard en Jalles et M. J.-P. Z..., demeurant au lycée F.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Tony A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent