GIPPI et la commune de Fouras à leur verser la somme de 34 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91

Vu 1°) sous le n° 294597, le pourvoi enregistré le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE FOURAS, dont le siège social est Place

ENVIRONNEMENT ECOLOGIE dirigées contre les arrêtés des 20 septembre 1990 et 4 octobre 1990 du maire de Fouras.

sur le même fondement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n 'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS.

Lesourd, Baudin, avocat de la société Foucray-Chevreuse et de M. X... de Saint-Rapt, administrateur judiciaire, - les conclusions de M.

requête enregistrée le 22 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES QUARTIERS DES PLACES CARNOT ET DE VERDUN A FOURAS

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 12 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Fourragère,

d'annuler les articles 1er à 4 de l'arrêt du 3 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 27 septembre 1991 du tribunal administratif de Nice, a accordé à Mme Fourrey

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE LE CADORET et de Me Odent, avocat de la commune de Fouras, - les conclusions de M.

°) annule le jugement du 12 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Fouras

espace vert ", en sixième lieu, de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute les sociétés Pascal Joulain, GD Eco, BET Patrick Tual, SN Sartor, Aquatech et Fourmy

Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 novembre 1982, présentés pour M.

X..., instituteur, a revendu le 5 décembre 1981, pour une somme de 200 000 F, une maison d'habitation sise à Fouras (Charente-Maritime), qu'il avait acquise le 2 juin 1976 pour une somme de 75 000 F et

C..., la SOCIETE DE BROYAGE ET DE FOURRAGE, Mme A... de SOOZ, M.

juillet 1991 sont rejetées.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES SALAIRES

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1987, présentée pour Mme Julien Y..., demeurant au Bourg de Sainte-Anne-surVilaine, Le Grand Fougeray (35390), Mlle

NOUVELLE SOCIETE DES FOUIRADES ET DU X...