X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant l'une à l'annulation d'une décision du ministre des

Vu la requête enregistrée le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Baya X... demeurant à l'Ambassade de France en Jordanie, Service Culturel ...

Mohammed X..., demeurant Ambassade de France à Amman (Jordanie) ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1994 et 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hichem X... demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA), dont le siège est 201, rue

Z..., demeurant chez Mlle Johanna Francesca Y..., ... ; M.

X..., qui était absent le 25 juillet 1992, jour de la présentation à son domicile du pli contenant la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet le 23 juillet 1992, a

l'article 1er du jugement du 26 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision fixant le Zimbabwe comme pays de destination de Mme Johana

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; -le code de l'entrée et du séjour

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles B..., demeurant chez Mme Z... ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri B, demeurant ... ; M.

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 août 2006, présentée par Mme A et tendant à ce que le juge administratif annule la décision du 25 juin 2006 de la présidente

K..., AMSALLEM, JORDAN, ANCELLIN, H..., A..., C..., D..., Q..., L..., Mmes J..., I..., Z... et M. E... au soutien des conclusions de MM.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Pierre FIEUX, demeurant 12 A, rue Joanny-Durand à Saint-Etienne (42100) ; chacun des requérants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin

documents produits aux fins d'établir la réalité des opérations faites pour le compte de la société Coopex ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.