Vu le mémoire, enregistré le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE, dont le siège est 3, rue de Crilly à Ambonnay (51150), représentée

Jean-Pierre X..., demeurant ferme équestre du Bas-Armagnac, Vielle Soubiran, à Labastide d'Armagnac (40240) ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOFIRAN, dont le siège est 2

Souliman X..., demeurant ... ; M.

de retard, de modifier ces règles en ce qu'elles décomptent les quantités correspondant aux reports de consommation induits par les effacements de consommation d'électricité comme faisant partie du soutirage

l'association Enerplan-Syndicat des professionnels de l'énergie solaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 juin

Soufiane X... Y..., l'arrêté du 28 juillet 1998 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2023 et le 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soufiane A, demeurant ... ; M.

de retard, de modifier ces règles en ce qu'elles décomptent les quantités correspondant aux reports de consommation induits par les effacements de consommation d'électricité comme faisant partie du soutirage

Puis, par sa délibération n° 2022-106 du 9 juin 2022, la Commission de régulation de l'énergie a approuvé les règles, dites NEBEF 3.4, applicables à compter du 1er juillet 2022.

la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 ; - le code de l'énergie ; - le code de commerce ; - la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2014-764 du 3 juillet

..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet

d'utilité publique des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation des ou- vrages nécessaires à l'injection en couche profonde de saumure résiduaire en provenance des mines de potasse, au soutirage

Soufiane B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

question préjudicielle en appréciation de la validité de la directive Habitats au regard des moyens qu'elles invoquent ; Vu 2°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin

contre la décision du 8 août 2005 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé le visa d'entrée et de court séjour en France sollicité pour les trois enfants mineurs Badr, Hamza et Soufiane

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Mac GmbH ; Vu la requête, enregistrée le 22 juillet

Vu, enregistrés les 16 juillet et 16 août 2001, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Nathalie L..., demeurant ..., M. Michel O..., demeurant ...

par son maire en exercice, dont le siège est 14 Boulevard Henri Bourrillon à Mende (48002), l'ASSOCIATION INTERCONSULAIRE LOZERE, représentée par son président et dont le siège est 16 boulevard de Soubeyran