Vu la requête enregistrée le 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... demeurant villa "Rose Juliette", petite avenue du patrimoine à Nice (06000) ;

. ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; VU LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE DIJON DU 29 AVRIL 1930 ET DU TRIBUNAL D'AUXERRE DU 24 DECEMBRE 1930 ; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1937

AUX ROLES DE TAXE D'HABITATION DE LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES, POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, A RAISON DE DEGREVEMENTS DE 272 F ET 370 F QUI LUI ONT ETE ACCORDES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; - PRESCRIVE

ROSE", DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

QUE LA SOCIETE ANONYME "DIM-ROSY" A ETE IMPOSEE A LA TAXE PROFESSIONNELLE, AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978, DANS LES ROLES DE LA VILLE D'AUTUN, APRES QUE CELLE-CI AIT ETE, PAR ARRETE DU PREFET

1963 ET RATIFIEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET N° 64-811 DU 29 JUILLET 1964 PORTANT PUBLICATION DE LADITE CONVENTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

." ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR REGLEMENT N 175/74 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1993 et 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SARREGUEMINES BATIMENT, dont

le 4 novembre 1950 et ses protocoles additionnels °ns 4 et 7 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société Rose et Lys de libérer les emplacements M 82 C et M 83 R situés dans la

et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINTE-ROSE est rejetée.

" et "LES QUATRE ROSES" et de M.

et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINTE-ROSE est rejetée.

EN DATE DU 20 JANVIER 1970, EN TANT QUE CET ARRETE A ORDONNE LA DEMOLITION DU PAVILLON SITUE 61 RUE DE CHEVILLY A L'HAY-LES-ROSES ; CONS.

; la COMMUNE DE SAINTE-ROSE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a accordé, à la demande du préfet

1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES ; VU LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU

ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est par suite recevable à demander l'expulsion de la société Rose et Lys. 10.

RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA VILLE DE NICE A ENGAGE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PROPRIETE DE MME ROSE Y...

Michel B, demeurant 345 RN 2, Marocain, à Sainte-Rose (97439) ; M.