37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

X... etauGarde des sceaux, ministre de la justice.

prévu par l'article R.960-2 ; Considérant qu'en indiquant, par sa note de service n° 45 du 29 juin 1981, que la "formation relevant du contrôle pédagogique, technique et financier du ministre de la justice

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 juin 1989 refusant de transférer l'office d'huissier de justice de la requérante,

rapport de l'expert faisait une description erronée de l'aspect et de la localisation de l'immeuble lui appartenant ; que de telles erreurs ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à justifier

2°- Etre titulaire ... d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice

Z... et A... et de Mme Y..., huissiers de justice dans le département du Nord ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une

Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande que le Conseil

Michel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

des huissiers de justice du département Nord, qui en a délibéré le 7 septembre, puis le 4 octobre 1993, et de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Douai, qui

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, à la SCP Defrénois-Lévis, au Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à Cour de cassation et au garde des sceaux, ministre de la justice

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE.

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant

José X..., huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle "Philippe Y... et José X..., huissiers de justice associés", titulaires d'un office d'huissiers de justice à la résidence

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE.