AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446730.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2011 et 2012 soient remises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Seine-Normandie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041714234
11 mars 2020
11 mars 2020
B... et au comité régional CGT de Normandie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle