KIEFFER ne peut utilement invoquer l'écart de voix entre les listes à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

revente des biens, dès lors que, dans une telle situation, l'assujetti devient complice de la fraude, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 6 juillet 2006, Axel Kittel

Ta'ofi ke ma'u pea sio mama'o " a obtenu 552 voix et un siège, la liste " Ta'ofi ki Uvea mo Futuna " 535 voix et un siège, la liste " Le'o o he kaha'u lelei " 435 voix et un siège et la liste " Ofa kite

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur C...Kieffer et au ministre de l'économie et des finances.

lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 25 mars 2012 dans la circonscription de Hahake pour la désignation des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, la liste " Fakatahi Kite

l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, la liste " Vaka Fo'ou " a obtenu 454 voix et 2 sièges, la liste " Fakatahi la kae tou mauli " a obtenu 348 voix et 1 siège, la liste " Faka'amu tu'u mau kite

territoriale de Wallis-et-Futuna, la liste " Fia gaue fakatahi ki he kahau e lelei " a recueilli 414 voix, la liste " Uvea mo futuna ke lelei " 322 voix, la liste " Laga fenua " 304 sièges, la liste " Taofi kite

La liste " Taofi kite lelei fakatahi ", conduite par Mme I, est arrivée en cinquième position avec 193 voix et n'a obtenu aucun siège. Cette dernière demande l'annulation de ces élections.