Vu la decision en date du 14 mai 1975 par laquelle le conseil d'etat a decide qu'en vue d'evaluer la valeur venale des parts de la societe civile immobiliere "residence rois de majorque" cedees par les

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans

BEAGE, ET APRES QUE LES RESULTATS DE CELUI-CI EURENT ETE PROCLAMES, AFFICHES ET COMMUNIQUES PAR TELEGRAMME A LA PREFECTURE DE L'ARDECHE, LE SIEUR Y..., MAIRE DE LA COMMUNE, A FAIT REPRENDRE LE PROCES-VERBAL

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du procès-verbal dressé le 5 mars 1975 par un agent des Postes et Télécommunications un câble souterrain de télécommunications, a été

du prix d'achat du pavillon par cette dernière, compte tenu de la part de responsabilité imputée solidairement à ces deux sociétés, et, d'autre part, que l'octroi d'une indemnité égale à la valeur vénale

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril 2016 par laquelle le préfet des Pyrénées Atlantiques a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire kosovar

. ; Mme KOLELA Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Y..., Robert, Verzaux tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

PERE, DECEDE EN 1937, UNE PROPRIETE SISE A ... , CONSITUTEE D'UN TERRAIN DE 22.919 M2 ET D'UNE VILLA EDIFIEE SUR CE TERRAIN, A DECLARE CETTE MEME ANNEE L'ENSEMBLE DE CETTE PROPRIETE POUR UNE VALEUR VENALE

2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 15 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Koseta

D... et de la succession de Mme D... dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il se prononce sur l'indemnisation de la perte de valeur vénale de la pharmacie D.... 2.

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 35 508,16 F EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A LA LIGNE TELEPHONIQUE SOUTERRAINE AYANT DONNE LIEU AU PROCES-VERBAL

réelle des biens ... si cette valeur vénale est supérieure au prix, ... augmenté des charges" ; que, sur le fondement de ces dispositions, l'administration est en droit de substituer la valeur vénale

inexacte au titre de la méthode d'évaluation par le bénéfice moyen capitalisé et a donc calculé la plus-value litigieuse sur une valeur vénale de 322 F qui était supérieure à la valeur vénale unitaire

inexacte au titre de la méthode d'évaluation par le bénéfice moyen capitalisé et a donc calculé la plus-value litigieuse sur une valeur vénale de 322 F qui était supérieure à la valeur vénale unitaire

du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison

SONT APPELEES A SIEGER A LA COMMISSION LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN DESACCORD PORTANT SUR LA VALEUR VENALE RETENUE...

CONFISCATION PAR LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE DU NAVIRE "BELLSTAR", MIS LES FRAIS D'ENLEVEMENT A SA CHARGE ET L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.200 F, AU MOTIF D'IRREGULARITE DANS LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL

du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimé par comparaison

soutient que la cour administrative d'appel : - a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, de dénaturation et d'erreur de droit en indemnisant les consorts B...au titre de la perte de valeur vénale