TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 25 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE KOUMAC A

de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle-Calédonie, en ne retenant sa candidature que pour les lotissements n° 28 et n° 31 correspondant aux zones de Koumac

Robert X..., candidat tête de liste du groupe "Développer ensemble pour construire l'avenir", demeurant BP 9 à Koumac (98850) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 15 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gaston X..., demeurant Koumac,

El Hassane Kourrad 22, avenue Jean Moulin à Albertville (73200) ; M.

Mustapha X..., demeurant Kalpalar Mahallesi, Eski Sokak n° 17, Konya 99208 Turquie ; M.

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mme Zhour Y..., demeurant 1, Derb Belaouad, Kobbat Souk, à Meknès (Maroc) par Mme X... ;

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. nom>KONATEX, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 décembre 2003, de

A B, ressortissant turc, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 13 janvier 2022 par la quatrième chambre de la cour d'assises de Konya pour des faits qualifiés d'assassinat. 2.

administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné le centre hospitalier du Nord à lui verser en réparation des préjudices résultant pour lui de l'intervention pratiquée au sein du centre hospitalier provincial de Koumac