CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059336
13 juin 2018
Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de M.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029315472
30 juillet 2014
Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389244
26 décembre 2013
Laurent Cytermann, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.