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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869247

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les consorts A et la société immobilière Lacroix ont cédé en 1985 au syndicat intercommunal d'assainissement de Dannes-Camiers

Source officielle