Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jacques Z... les autorisent à édifier sur un terrain appartenant à l'un deux, situé à proximité immédiate de leurs habitations, une construction à usage de garage, d'une superficie totale de 60 mètres carrés

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Leroy Merlin France est rejeté.

Article 2 : La SOCIETE LEROY MERLIN versera une somme de 3 000 euros à la SCI du Bastan au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Leroy Merlin France est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Leroy Merlin France est rejeté.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Leroy Merlin France.

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Griel, avocat de la ville du Bouscat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester la légalité de

Vu la procédure suivante : La société Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la restitution partielle de la taxe sur les surfaces commerciales dont elle s'est acquittée

, enregistrés les 5 septembre et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Leroy

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Leroy Merlin et la société France

national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sousan X..., demeurant ... à Cannes

COSTA X..., demeurant ..., La Bocca à Cannes (06150) ; M.

l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

X... et de Me Jousselin, avocat de la commune de La Remuée, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté préfectoral

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le nombre de pièces à usage d'habitation : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article