comprenant la requérante et sa soeur, Mme A..., et qui est l'objet du présent litige, ont été conduites à l'égard de l'indivision Lalanne ; qu'ainsi, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le

DES 16 ET 18 NOVEMBRE, 14 DECEMBRE 1970 ET 27 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU BAS-RHIN A STATUE SUR LES BIENS DE LA COMMUNE DE LALAYE

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par les époux A..., Z..., E..., de Buisson, Pernet, Lalanne, Beaurepaire, Guillermin, Valduga, Baty, Merklen, Dufour, Servajean

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer à son épouse, Mme Lalla

le jugement du 1er mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lalla

section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Mme Lala

jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Lalla

Lalla Itri E, Mme Marie-Rose J, Mme Malia K, M. Georges C, M. Jean B, Mme Pegwende Clarisse D, Mme Kamilia H, Mme Malika A, M. Faten I et M.

Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lalla Y...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1993, présentée par Mme Lala Y... épouse Z... demeurant ... ; Mme Y... épouse Z... demande au président de la section

annule le jugement du 31 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 29 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Lalla

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zoulika X..., demeurant rue A 42, n° 15, Lotissement Lâalag, Hay El Hassani, à Oujda (Maroc

DAOUDI Y... demeurant Bloc HN° 7 Hay Lalla Mariam X... au Maroc (990) ; M.

protocole d'accord du 25 avril 1994, fait apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé ainsi que de leurs clientèles respectives à la société civile professionnelle Rembauville, Bureau, de Martel, Lalane

protocole d'accord du 25 avril 1994, fait apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé ainsi que de leurs clientèles respectives à la société civile professionnelle Rembauville, Bureau, de Martel, Lalane

jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants Lalla

Lalla Y... Sidi X... à Meknès (Maroc) ; M.

.- LA REQUETE PRESENTEE PAR LADAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE.