.* LARGEUR " REGLEMENTAIRE " D'UNE VOIE EXPRESS - NOTION.

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, la société France Télévisions assure " la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues

X... n'est pas rédigée en langue française ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ; rejet .

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale - Attribution d'une largeur

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'irrecevabilité tirée de leur présentation en langue étrangère ne peut être opposée à des conclusions que si le requérant, d'abord invité à régulariser

Vu 3°), sous le n° 246973, la requête, enregistrée le 16 mai 2002, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Il est établi en langue française sur papier non timbré. Il doit être accompagné de l'original ou de la copie certifiée conforme de la décision de refus de l'office.

des propositions et d'exécution des prestations ", selon lequel " la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement ", avec

Il est établi en langue française sur papier non timbré. Il doit être accompagné de l'original ou de la copie certifiée conforme de la décision de refus de l'office.

constructions avoisinantes" ; Considérant qu'aux termes de l'article UC 3 A-B du règlement du plan d'occupation des sols de Montpellier : "Les voies ou accès à caractère privé ne doivent pas avoir une largeur

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en application du décret du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1992, la requête présentée par Mme Claudine LASSAGNE, demeurant ... ; Mme LASSAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

de langue française mais en langue anglaise et japonaise ; que malgré les modifications intervenues en l'espèce dans les dialogues et la musique qui accompagnent les images fournies par une société japonaise

Y..., SITUE DANS LADITE ZONE, DISPOSE DE DEUX FACADES DONT L'UNE A UNE LARGEUR DE 13,75 METRES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'ALORS MEME QU'IL COMPREND UNE PARTIE DONT LA LARGEUR EST DE 6 METRES,

de travail en date du 18 octobre 1996 qu'il a lui-même versé au dossier, et dont aucun texte ni aucune règle générale de procédure n'interdit au juge de tenir compte alors même qu'il est rédigé en langue

l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié en constatant son irrecevabilité en raison du fait que ce recours n'était pas établi en langue

l'article 69 du même code subordonne la naturalisation d'un étranger à la justification "de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue

compter de la limite haute du rivage, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, conformément aux prévisions du troisième alinéa du même paragraphe, un plan d'occupation des sols puisse porterla largeur