et traduction en langues moldave et roumaine. 2.

Mme [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques « Interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « Traduction en langue arabe

[P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les spécialités « Interprétariat en langue berbère » (H-01.01.04), « Interprétariat en langue arabe

Mme U... fait valoir que la langue demandée était nécessairement la langue polonaise eu égard aux documents qui étaient joints à sa demande d'inscription, qui avait été complétée correctement en indiquant

» (H-01.02.13), « interprétariat en langue russe » (H-01.06.06), « traduction en langue géorgienne » (H-02.02.03) et « traduction en langue russe » (H-02.06.06). 2.

; qu'en subordonnant dès lors seulement le droit au supplément d'appointements mensuels au simple emploi d'une langue étrangère dans l'exercice des fonctions de l'intéressée, la cour d'appel a méconnu

X..., elle n'avait pas une bonne maîtrise de la langue anglaise et ne traduisait ni ne rédigeait des mails en anglais ; qu'en se bornant à constater que des mails en langue anglaise étaient adressés à

étrangère ; qu'est nécessairement étrangère, au sens de ce texte, toute autre langue que le français, langue officielle de la République ; qu'en énonçant que M. et Mme X... étant originaires d'Algérie

.), « interprétariat en langue croate » (H-1.9.5.), « traduction en langue croate » (H-2.9.5.), « interprétariat en langue monténégrine » (H-1.9.12.), « traduction en langue monténégrine » (H-2.9.12.),

Mme F N... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat en langues arabe et kabyle. 2.

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X... à verser à la SA LASAYGUES

aux termes de l'article 23 du code de procédure civile que le juge connaît la langue dans laquelle s'exprime les parties ; qu'en l'espèce, Mme T... produit la pièce n°1en langue anglaise sans respecter

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat en langue russe » (H-01.06.06) et « traduction en langue russe

Mme [J] expose être titulaire d'un baccalauréat « langues étrangères français, anglais, arabe », et d'une licence en communication ainsi que du diplôme d'études en langue française niveau B2.

autre vol ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de ne pas avoir annulé la procédure, alors, selon le moyen : 1 / que, ne parlant pas la langue

Mme [L] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « interprétariat en langue russe » (H-01.09.14) et « traduction en langue russe » ( H-02.09.14).

Mme W... fait valoir qu'elle a vécu de longues années en Espagne dans une région de langue catalane, qu'elle a la possibilité de travailler des écrits dans les trois langues et qu'elle prépare l'agrégation

F... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique traduction en langue arabe. 2.