Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen ;

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Querenet X... de Breville, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en rejetant comme irrecevable, par les motifs qu'il a retenus, la demande

Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE DE MIREVAL, à laquelle n'a pas été communiquée la demande de la société Sodelor, n'a pas été appelée

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la demande de première instance de M.

Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation des permis

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la ville de Sarcelles, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... fait appel d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêt de

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Saint-Brès a déféré au Conseil d'Etat le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le message attaqué le directeur général des douanes a prescrit à ses services de différer la délivrance de l'autorisation d'enlèvement

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 22 janvier 1986, le tribunal administratif de Nantes